Taxe de mutation

La taxe de mutation  est appelée communément taxe de Bienvenue car elle a été implantée par le ministre Jean Bienvenu. Cette taxe est payable à la  municipalité suite à l’achat d’une propriété . Pour être exempté de payer une taxe de mutation, vous devez rencontrer une des conditions suivantes:

  • Transfert en ligne directe, ascendante ou descendante; (vente du père au fils; de la grand-mère à sa petite fille);
  • Transfert entre conjoints, qu’ils soient mariés ou conjoints de fait (tels que définis dans la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières ). Les conjoints de même sexe sont inclus dans cette disposition de la loi;

Cette taxe est calculée à partir du plus élevé des montants suivants :

  • Le montant réellement payé pour le transfert de l’immeuble (n’incluant pas la TPS et la TVQ)
  • Le montant de la contrepartie stipulé pour le transfert de l’immeuble (montant inscrit dans l’acte de vente)
  • Le montant de la valeur marchande au moment du transfert de l’immeuble (valeur inscrite au rôle d’évaluation multipliée par le facteur comparatif de l’exercice correspondant à la date d’enregistrement)

Le calcul de la taxe se fait selon les barèmes suivants:

  • 0.5% sur les premiers  $50 000
  • 1.0% sur la portion entre $50 001$ et $250 000
  • 1.5% sur la portion qui excède  $250 000

 

Dans la Ville de Montréal, les barèmes sont les suivants:

  • 0.5% sur les premiers  $50 000
  • 1.0% sur la portion entre $50 001 et $250 000
  • 1.5% sur la portion entre $250 001 et $500 000
  • 2.0% sur la portion qui excède $500 000